Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

S 200.

356

aus Zweckma^igkeitsgriiudeu geführt, wahrend * Schiffsregistern llbaniens eingetragenist. Dieser neutrale Staat hat keine JS2 bekannte oder anerkannte Handelsflagge weshalb der Segler nach Bedarf die türkische oder montenegruusche fuhrte.

Chine.

Au cours de la procédure en confiscation des navires allemands nui avant la rupture des relations diplomatiques entre la Chuie et 1'AUemagne, avaient été arrêtés dans les ports chinois afin d y être surveülés (taken into custody) et qui plus tard, après la déclaration de guerre, avaient été capturés [comp. § 716], on aUégua de la nart des propriétaires que ces navires n'ayaient plus porte, depuis leur mise sous garde, le pavülon aUemand et que, par consequent ü n'était plus permis de les capturer comme navires ennemis. La cour suprème a rejeté cette défense :

SikiaL (1024) : „The ship Sikiang, as it hadflown theGerman.flag wiTG^erraan nat ónality, which could not be lost through being taken mScustoZb^theChinesenavy ; for me flag mereymmcates the ship s nationahty which, untü effectively changed, would remain the

not thé ship for the time being was actuaUy flying the flag

of the nation concerned." ïtó»» RïrifMFRS

Dans le même sens: Albenga, n°. 4 (1023). Deuce Rickmers

(1025) ; Fortuna (1027). France.

Solvete (188) : „Considérant qu'Ü résulte des documents de la cause que le SS étiit arrivé de Sabang (Indes néerlandaises) a Marseille U 1°mai 1015 We pavülon norvégien, mais qu'au cours de ce voyage ü a^Sé ?endu a un sujet danois; qu'a la suite de cette vente, lenavire avaS pïd^da naticmalité norvégienne, le certifieat d'emegrsbrement Smme navire norvégien a été rernis par le capitaine au consul de NorvèT Se, dSespèce, ü n'a trouvé a bord ni produit aucun document' étabiissant que le^8 juin iqi5, jour de la capture le Solrmg avait iTdrohTarborer un pavillon lui conférant le caractère neutre .

Gotette X7. r (869): „Considérant qu'ü résulte de 1'ensemble des pièces dï kZL qui irUette était ^ ^^fk°^l fait d'avoir arboré le pavülon ottoman constituant d ai leurs a eet egaro ufe forte Présomption^ accrue par 1'absence de toute rédamatmn.

Vok aussi la décision relative au vapeur ennerni Kypros exMaine (1364), affrété par la France et naviguant pour le' ment de ce pays, avec un capitaine et un équipage francais. Bien X enavire battit pavülon frangais et qu'ü eüt même le droit de fe battre, ü fut pourtant considéré comme ayant le caractère ennemi,

Sluiten