Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

36i

§ 202.

„Considérant qu'ü résulte du procés-verbal de capture, ainsi que de 1'inventaire des papiers de bord, que le vapeur n'a justifié d'auctrae pièce constatant son enregistremént régulier aux Etats-Unis comme navire américain ; que le navire avait seulement a bord, comme justification de son pavillon, deux certificats délivrés pari' autorité consulaire américaine a Smyrne, dont la traduction est ainsi concue .... etc.; — Que ces certificats sont déhvrés en conformité de 1'art. 20 des règlements con-

sulaires des Etats-Unis; — Qu'aux termes desdits règlements, art. 20,

ü est prescrit etc. ; — Que, dans ces ccmditions, rien ne permet

d'adjnettre que le vapeur, quoique non enregistré aux Etats-Unis comme navire américain, n'était pas, au moment de la capture, une propriété neutre et n'avait pas le droit d'arborer le pavülon américain, d'après la législation des Etats-Unis

Cependant, le vapeur Virginia fut capturé encore une fois en octobre 1917 et alors déclaré de bonne prise. Voir a ce sujet § 216, (3) : Vidoire, ex-Virginia (1363).

Grande-Bretagne.

Bellus (29) : navire allemand, vendu è. un ressortissant portugais le 29 juin 1914, considéré comme étant encore de caractère ennemi, paree que I'autorisation du Conseil des ministres du Portugal de nationaliser et d'enregistrer le navire sous le pavillon portugais n'avait été donnée que le 7 octobre 1914, c.k.d. postérieurement a la saisie.

Italië.

Voir la décision relative au navire austro-hongrois Eugenia (1217), vendu le 18 mai 1915 a une société italienne et ayant battu depuis cette époque pavillon itaben, en vertu d'un certificat provisoire consulaire, qui toutefois ne fut, pour des raisons spéciales, pas suivi de nationabsation défmitive.

„II piroscafo Eugenia inalberava la bandiera italiana, e munito di passavanti prowisorio, rilasciato dal R. console d'Italia a Buenos Ayres, col nome di Lombarda, ü 24 maggio 1915, quando cioègia era proclamató lo stato di guerra fra 1'Italia e 1'Austria-Ungheria, parti da Buenos Ayres requisito dal R. console nel giugno 1915, diretto a Genova, ove giunse 8 settembre, dopo aver poggiato in vari porti per avarie di macchina.

II prroscafo continuo a navigare in istato di requisizione e di noleggio per conto deüa R. Marina, mentre si svolgevano le pratiche per la sua

nazionalizzazione [Mais au mois de septembre rgi5 une lettre est

mterceptée par le service de controle postal interallié qui contient des

données précises relativement au caractère fictif de la vente] Rice-

vuta comunicazione di tale lettera, il Governo italiano negó la naziona-

Sluiten