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§ 206.

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cain estimait a cette date que les intéréts dans la propriété du navire n'étaient pas, en fait, des intéréts américains; que par ailleurs, ü ayait été nettement déclaré le 16 juin 1915 par le comrnissaire de la navigation des Etats-Unis, que le groüpe de navires, objet des opérations d AJbert Jensen et autres, était entre les mains d'intérêts aUemands ; — Decide .

— Est bonne et valable la capture du vapeur Solvetg.

Les tribunaux francais ont, de même, admis la preuve contraire, quand le navire, après sa construction, n'avait pas encore acquis du tout le droit d'arborer uh pavillon quelconque.

Lloyd n° 1 (175). „Considérant qu'au moment de la capture le vapeur Lloyd, construit a Stettin en 1913-19M. n'était pourvu d'aucune francisation réguliere lui donnant le droit de naviguer sous pavülon francais ,

- Qu'a lTvérité ü avait fait, le 26 marsi9i4.1'objet devant le consul de France a Berlin d'une déclaration de propriété du sieur G. Huret, citoyen francais, et avait recu de ce chef sur le dépot en chanceUerie de l'actedepropriétéuncongéFovisoire,datédu27 mars 1914, umquement valable pour le voyage de Stettin a,Cherbourg et destiné k etre annulé a Farrivéeen France après dépót entre les mains du service des douanes

Considérant que le 10 mai 1915, le navire étant depuis plus dun an arrivé k Cherbourg, ce congé provisoire n'avait plus aucune valeur légale ; - Que, dans ces conditions, le navüe n'avait, au moment de la capture, aucun pavülon ; - Considérant qu'aux tenues de 1 art. 51 de 1'arrêté du 2 prairial an XI tous batiments appartenant aux ennemis de 1'Etat sont de bonne prise*) ; - qu'ü convient donc, dans 1 espece, de rechercher si le vapeur Lloyd constitue une propnété francaise ou ennenue,

Considérant que le ministre de la marine souüent que en réahté le Lloyd serait la propriété de la compagnie allemande Norddeutsche Lloyd, de Brême, et que G. Huret n'en serait que le propnétarre apparent et fïctif ; — Qu'ü ne saurait être statué k eet égard sans examen des titres de propriété...."

De eet examen ultérieur, il résultait que le navire appartenait, en réaüté, a la compagnie aUemande. Voir les décisions Lloyd, n . 3

(554) et Lloyd (884) :

Qu'a la date de la capture. le vapeur Lloyd n'avait pas obtenu la francisation définitive et qu'ü résultait des renseignements recuedbs par le ministre de la marine, confïrmés par une enquête du mm^tre de la justice, que le sieur G. Huret, propriétane ™minal du navne n'était que personne interposée, les iutérêts dans la pr opnété du naVne étant en fait entre les mains de la compagnie aUemande Norddeutsche Lloyd; qu'ainsi le vapeur Lloyd apparaissait comme dépourvu de nationahté; propriété ennemie, et par conséquent soumis aux régies

>) Comment cette prescription nationale ancienne, toujoun. er^rigueur■ ■ se concilie-t^le avec la prescription de 1'article 5 7 de la Dédaraüon de Londres, rendue applicable en France en même temps f

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