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§ 258.

austro-hongrois Marquis Bacquehem, n°. 2 (190) ? vendeur anglais <Indes bntanruques); acheteurs autrichiens; consignation a rSdre cel expediteur; rétention du „right of disposal, until the trans-actions with regard to payment were complete" [voir § 250 (2)1 : PHnZ Adalbert> n°- 2 (338a^: relaxe Partielfe C^nip.'

anglais Orteric (Newing v. Procurator-General) (1320a) • vendeur américain, acheteur allemand; confiscation en première instance (9ii«) ; relache par la cour d'appel, le transfert des documents a une maison de banque n'équivalant pas a une vente des marchandises qu'üs représentaient, et le consignataire ayant retuse d accepter les documents [voir §§ 238 et 253];

(0) considérés comme propriété ennemie et déclarés 'de bonne prise soit a ce titre, soit a un autre, les chargements a bord des navires • norvégien Sorfareren (198) : vendeur anglais, acheteur aUemand l contrat f.o.b.; paiement partiel du prix d'achat; contrebande de guerre [comp. ci-après, § 520].

„I deern it to be clear that the property passed on the shipment and

sefer^ïlT \TLm* WaS n° ^ation whatsoever bytte seUers of the right of disposal of the goods

Wh°Ie C°ndUCt Sh6Wed that there was no intention upon theb of thl SUCh a "ght ■■■Th™ holding of the büls of lading and

of the pohcy of insurance, did not preserve the property in them bi the

sunply to secure for their greater protectibn the payment of the balance •" aUemand Kronprinzessin Cecilie (223) : vendeur neutre américain acheteur aUemand ; ronnaissements endossés a des „seUing agents"' participant a un syndkat; intention de transférer la propriété• ta9on singuhère de calculer le „prix d'achat" [von ci-dessus § 255] • anglais.Palrn Branch (413 5 appel: 1046), vendeur neutre (équatonen), acheteur aUemand; paiement par les assureurs aüemands après la saisie, des indemnités pour cause de perte entière et trans^ rert de la propriété des marchandises k eux [voir ci-dessus, §§ 238 et 257, 0] ; ' ss 0

aUemand Prinz Adalbert, n°. 2 (765): vendeur neutre (américain), acheteur aUemand; connaissement endossé en blanc ; acceptation de la lettre de change; différence d'opinion entre les cours ce première instance [Prinz Adalbert, n°. 2 (338a)] et d'appel sur le moment de la translation de propriété [voir aussi § 251] ;

néerlandais Rijn (749) : vendeur neutre (équatorien),' acheteur

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