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aPErSuitt cour d'appel, écartant le moyea tiré du trOisifcne prin* ciüÏTSüse de la preuve inmffi^te de fcdate et du cOnténudu conrtat de^ute allégué, admet la Validité du t^fert en question

^Tott^Ltner the British captors are, heeau. war

"VSZZi St p^te tetm« a Xe dans la

öt preceding a state of war ^X thTrepresentatives of the Powers, IdlstW^ I 277 ^en0 ^JSSïSie couceruant les trausferts eu transit § s'appllque pour déternnner le caractère national et, par consequent, L^ffiSité ou la non-confiscabüité de marchandises saisies a\ord^ nav res ennemis, nationaux ou alliés, ou dans e domame d'un port la juridiction anglaise s'en sert aussi, subsidiaurement tZ eTendre li portée de la règle du droit des pnses relative, *. SectiouTe marSiandises inoffensives par les articles de conttebanï ïïsiS a bord du mème navire et qui appartrennent au même pr^priéX Voir sur cette appbcation de la doctriue, ci-apres

8 276 § ^ju^Sn^^

p.ex. les juridictions allemande et francaise ont déclaré

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