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§ 295.

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priétaire, se bc-rne a définir ce domicile, pour ce qui concerne les corporations, de la facon suivante („Regulations", article 5, alinéa 2): „The dornicU of a juridical person is the place where its principal office is situate."

Les Etats-Unis d'Amérique ne s'étant pas départis de la disposition formulée a 1'article 57 de la Déclaration de Londres, les „Instructions for the Navy, 1917" traitent du domicüe du propriétabe de marchandises seules. Elles se bornent a designer comme point de critère „the commercial domicile of the owner, whether the owner be an bidividual, a firm, or a Corporation" (article 59).

France.—Italië.

Les articles 27 et 28 des Instructions navales francaises ne se prononcent sur la contestation, ni dans leur rédaction de 1912, ni dans leur rédaction nouveüe de 1916 ; ü en est de même des articles 17 et 21 des „Norme" itaüennes de 1917. Les alinéas 3—6 de 1'article 40 du „Codice per la marina mercantile" de 1877 se rapportent, ü est vrai, a la nationaüté de „societa in nome coüettivo", „in accommandita" et „anonime", mais seulement pour ce qui concerne le droit de ceües-ci d'obterür pour leurs navnes 1'acte de nationaüté.

Portugal.

Le décret portugais n°. 2 : 350 du 20 avril 1916, article 16, considère comme sociétés ennemies:

,,a) as pessoas jurfdicas que devam considerar-senacionaisdoEstado inimigo [queües corporations doivent être considérées comme teües ?];

b) as sucursais com sede no território inimigo, seja qual för a nacionaüdade das sociedades que representem ;

c) as sociedades em nome colectivo, em cornandita ou por cotas, e em geral todas as sociedades de pessoas, em que entrem sübditos inimigos, quer funcionem em Portugal, quer em pafs estrangebo."

Roumanie.

Le „Cod" roumain, tout en faisant mention expresse, entre autres dans ses articles 6, 10 et 36, sous 3), de la possibilité pour un navne ou pour des marchandises d'apparterür a des personnes juridiques (persoane morale), telles que 1'Etat, des sociétés (societatile) et des associations (asociajiunüe), ne définit pas les points de critère qui décident de la nationahté de ceües-ci. Le „Decret-Organizarea" déclaré sujets a la capture tous les navbes de commerce et les chargements appartenant, entre autres, a „persoanelor morales au socie-

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