Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

5«3

§ 318.

transportant une cargaison de plomb argentifère, chargée en Grèce par des ressortissants alliés (francais) a destination d'une maison allemande (ennemie) et saisie „as prize" par les autorités britanniques après 1'arrivée du navire a Swansea. Comme s'ü n'existait paS de Déclaration de Paris, la cargaison de plomb fut déclarée de bonne prise comme impbquée dans une transaction commerciale avec 1'ennemi [voir § 570 et ss.].

II ne ressort pas du j ugement que les réclamants aient invoqué la Déclaration de Paris, soit pour démontrer que les puissances neutres ont droit au respect de leur pavillon, non seulement en faveur de marchandises ennemies, mais encore en faveur de cargaisons appartenant aux sujets de 1'Etat capteur ou d'un Etat allié, soit pour plaider que 1'exception que la Déclaration de Paris a expressément formulée pour Ia contrebande de guerre, ne saurait être étendue jusqu'au point de soustraire a 1'exemption de capture les marchandises impliquées dans un commerce avec 1'ennemi. § 818. La Déclaration de Paris, tout en mettant a 1'abri de la capture et de la confiscation les cargaisons ennemies a bord de navires neutres, n'établit pas de titre, tout au moins de 1'avis de la juridiction des prises allemande, pour 1'obtention de dommages-intérêts en cas de destruction de marchandises ennemies de nature innocente qui se trouvaient a bord d'un navire neutre légalement coulé. [Comp. ci-apres, § 617.]

Cette thèse se rattache étroitement a la contestation analogue relative au bien-fondé des demandes en dommages-intérêts pour cause de perte de marchandises neutres coulées avec le navire ennemi transporteur [von particulièrement § 610 et ss.].

Mineral, n°. 2 (667), vapeur neutre (norvégien) arrêté et coulé le 17 aoüt 1915 par un sous-marin aUemand près de Bergen, pour cause de transport de contrebande de Narvik a Huü et Newcastle. Outre les articles de contrebande, le navire transportait quelques marchandises innocentes de nationahté ennemie.

„Dasselbe (c.a.d. : le mal-fondé) gilt von der Reklamation (des propriétabes) wegen der GarnroUen. Dieselben waren, wie jetzt in zweiter Instanz aufgeklart ist, zur Zeit der Zerstörung des Schiffes auf aUe FaUe feindüches Eigentum. Daraus ergibt sich, dass Ziff. 115, Satz 2 Pr. O., welcher eine Entschadigungspflicht nur für unschadliche neutrale Güter statuiert, keine Anwendung findet. Nun besteht zwar der auch in der Prisenordnung (Ziff. 42, Abs. 2) anerkannte aUgemeine Grundsatz, dass auch unschadüches feindüches Gut durch die neutrale Flagge

Sluiten