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§ 373.

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law was concerned, as though they had been German subjects, and were remaining German subjects."

Ensuite, la cour discute en détail la défense des propriétaires, tendant a démontrer que les Gouvernements d'AUemagne et de GrandeBretagne seraient tombés d'accord, dès les premiers mois de la guerre, sur une relache réciproque postérieure, des navires de commerce de la partie adverse détenus dans leurs ports. Vob sur cette défense, qui fut également rejetée, ci-dessus, § 349, (1).

(3) Le 10 février 1922, le Comité Judiciabe du Conseü Privé a réformé cette décision de première instance1) et refusé de prononcer la confiscation des navires, pour les motifs que la Convention VI devait être appliquée [comp. § 349, (2)], et que 1'appbcation du traité de paix ne rentre pas dans les attributions de la juridiction des prises.

En conséquence, le Comité Judiciabe a ordonné la relaxe des navires ou des sommes représentant leur valeur, et leur remise au conservateur des propriétés ennemies, a fin d'apphcation éventueUe des dispositions du traité de Versaüles par une juridiction autre que la juridiction des prises. La relaxe des sommes représentant la valeur des navnes ennemis détenus fut ordonnée même dans le cas oü ceux-ci, après leur réquisition par le Gouvernement britannique, avaient été coulés par les Aüemands eux-mêmes, par suite d'un acte de guerre ülégal. Vob pour la décision définitive du „Judicial Committee of the Privy Councü" et pour son interprétation de l'article 2, alinéa 2, les passages suivants extraits du jugement d'appel concernant les navnes Blonde, Prosper and Hercules (1395), dont le premier et le dernier s'étaient perdus avant la décision.

*) Cependant, la cour d'appel s'est rangée a 1'avis de Sir Henry Duke pour ce qui concerne la défense tirée de la nationalitê dantzicoise des réclamants:

„It was urged that a Court of Prize can condemn only as against an enemy subject. Conceding that the power is exercisable after the conclusion of peace [comp. a ce sujet § 131 et ss.], it was said only to apply to those whose aüegiance or citizenship is the same as it was before that time, although peace has converted enmity into amity; hence as against the subjects of a newly constituted state, although lormerly they were German, the right to condemn has ceased. The contention was not rested on any authority, nor was it explained why proceedings which were regular from the beginning should be frustrated as against the captors by a stipulation in the Treaty which does not deal with their rights, but is directed to another and a very different object. Their Lordships think the contention groundless."

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