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§ 468.

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le jugement cité, quoique prononcé le 7 mars 1918, ne pouvait, en droit, se baser sur le décret du 7 juillet 1916, mais devait encore se fonder sur le décret antérieur du 6 novembre 1914. Aussi, la décision se borne-t-elle a citer celui-ci.

„Considérant que les deux balles de coton saisies k bord du navire grec Panelinion n'étaient accompagnées d'aucun connaissement ni certificat quelconque, permettant d'établir une destination finale et définitive en pays neutre ; qu'ü résulte, au contraire, des déclarations du capitaine dudit navire que ces marchandises [expédiées de Syra] devaient être transportées au voisinage de régions alors occupées par l'ennemi [les balles étant consignées a Ithaque] ; que, par suite, et dans les circonstances de fait ou la capture a été effectuée, les baües dont s'agit devaient être regardées comme ayant une destination ennemie."

(2) Quant aux saisies effectuées après la promulgation du décret du 7 juület 1916, cette présomption est devenue la principale raison de confiscation. Voü les jugements suivants :

Barceh, n°. 3 (935) : „Considérant que, suivant connaissement- du 2 mai 1917, le sieur G.F., de Reus (Espagne), a chargé a Tarragone sur le vapeur espagnol B., a destination de Cette, en transit pour Bale, 21 demi-muids de vin . . . . ; Considérant que le sieur B., transitaire a Cette, a déclaré a radministration des douanes que 1'envoi des vingt et un füts dont s'agit était effectué par le chargeur G.F. au sieur Buess, de Sissach (canton de Bale-Suisse), mais que, pour obtenir le libre transit, il a produit une facture dudit G.F. spédfiant que la marchandise était expédiée suivant instruction du sieur F. Doetschmann, de Bale, consignataire de la marchandise; — Considérant que 1'intention formeüe de soustraüe 1'envoi a tout contróle, ayant pour effet d'empêcher la marchandise de sortir de Suisse, résulte clairement de la correspondance échangée notamment entre le consignataire et le chargeur, et que les pièces jointes au dossier ne laissent aucun doute sur le genre d'affaires auquel se Uvraient habitueüement lesdits sieurs Doetschmann et Buess ; — Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en pays neutre ; qu'en conséquence, et aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 juület 1916, cette marchandise était sujette k capture."

Kirkoswald, n°. 2 (995), saisie opérée, le 31 octobre 1916, dans les magasins de la Compagnie des docks de Marseüle [comp. §§ 143 et ss., 151], de 999 füts d'huüe müiérale provenant du vapeur anglais (allié) Kirkoswald, sur lequel üs avaient été expédiés de New-York a destination de la Suisse [comp. § 498].

Dans le même sens : Nuevo Ampurdanes (1038) ; Begöna VI (1039) ; Almazora, n°. 1 (1089) ; Cadorna, Porteno et Previsor, n°. 2 (1343), in fine ; Nuevo Ampurdanes et Almazora (1360), envoi de Barcelone a Cette en transit, k la consignation de la S.S.S.

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