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§ 471.

cuir tanné jusqu'a ce que le ministre de la marine ait transmis au Conseil

des prises tous renseignements qui permettraient de déterrniner la

destination finale des marchandises saisies" ;. ... Considérant que le ministre de la marine, dans sa dépêche du 2 juin 1917, déclaré que les documents et autres pièces de natme a prouver la destination ennemie des marchandises saisies a bord de l'A., ont été détruits par suite de circonstances de force majeure; — Que dans ces conditions, U n'a pu être établi que la marchandise saisie avait une destination hostüe, et par suite le caractère de contrebande de guerre ;" —

100 sacs de colophane a bord du vapeur grec Thessalia (1003), et 100 sacs de graines de luzerne a bord du vapeur Tiber, n°. 4 (1037).

Comp. aussi la décision Tiber, n°. 3 (996) : annulation de la prise d'un chargement de raisins secs dont aucun élément du dossier ne permettait de soupgonner que la destination du Danemark ne füt finale et définitive.

Au contrane, dans 1'affabe de la jonque chinoise Pao Hing Lie (994), ie Conseü des prises finit par en déclarer la capture bonne et valable. Ce dictum se basait sur une argumentation détaülée dont quelques parties étaient inspnées par la suspicion d'assistance hostüe et d'autres par ceUe de transport de contrebande. Voici les passages les plus importants :

„Considérant.... qu'au début du mois de février 1917 ladite jonque partit de 1'fle de Haïnan pom Singapour et navigua ensuite dans les mers des Indes néerlandaises jusqu'au 15 mai de la même année, date a laqueüe, avec un plein chargement de pétrole et six sacs de sucre, le tout propriété de 1'armement, elle quitta Sourabaya, port dé 1'fle de Java, en vue de se rendre a Dilly (partie portugaise de 1'ile de Timor), destination mentionnée au passeport a eüe délivré ; qu'assaülie k son départ de Sourabaya par un fort coup de vent d'Est, la jonque, après trois jours d'efforts, ne put dépasser 1'fle voisine de Baü et qu'après avoir dü fuir devant le temps le capitaine .... renonca a se rendre a Düly et résolut de faire route dbectement pour Haïnan ; que c'est pendant cette dernière partie de son voyage que la jonque fut arrêtée par 1'aviso britannique ;. . . (suivent des doutes sur 1'intention véritable du capitaine de se rendre a Düly et des renseignements concernant diverses insuffisances dansles papiers de bord).... — Considérant au surplus, que son chargement consistait, ainsi qu'ü a été mentionné ci-dessus, en huile minérale et sucre (contrebande absolue et relative respectivement); . . . . que d'après les renseignements.... des croiseurs et mouüleurs de mines aüemands parcouraient, dans les premiers mois de 1'année 1917, les mers de Chine et devaient chercher a se f abe ravitaüler en pétrole par de petits voiüers échappant a la surveillance des croisières alliées ; — Considérant que ces faits corroborent les conclusions ci-dessus tbées de rirrégularité des conditions dans lesqueües naviguait la jonque .. . ."

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