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§ 477.

des Falies die Annahme nahelegen, dass das Ausfuhrverbot unwirksam gebheben ware."

Dans les deux cas cités le tribunal de première instance n'avait pas attaché une grande importance a 1'existence d'une interdiction d'exportation : Brage, n°. 2 (423), Mjölner (590).

Comp. aussi la décision de première instance relative au Norden (856), oü ü s'agit d'une interdiction d'exportation norvégienne. La aussi, le tribunal a denié a ceüe-ci 1'elfet d'infirmer la présomption de destination hostile. Cependant, ü faut noter ici la tirconstance aggravante que les denrées, si elles n'avaient pas été saisies, seraient arrivées en Norvège avant la promulgation de rinterdiction.

Dans cette dernière affabe et dans d'autres affanes postérieures, la cour d'appel s'est rangée a 1'avis du tribunal de première instance. Von sur cette volte-f ace ci-après, § 486 (application de la doctrine du voyage continu).

France.

Apollonia (134) : interdiction d'exportation en Italië (neutre).

„Considérant que .... deux décrets royaux en date des 6 aoüt et 13 novembre 1914 ont interdit, 1'un 1'exportation des peaux sèches du territoire du Royaume d'Italie, 1'autre la réexportation de toutes marchandises expédiées a ordre en Italië ; que ces deux décrets royaux étaient en vigueur au moment oü les vingts balles de peaux sèches de bceuf, trouvées a bord du vapem italien Apollonia, ont été expédiées a ordre de Derna a Gênes, puis saisies par le commandant du croiseur francais d'Entrecasteaux ; que, dans ces tirconstances, ces marchandises ne pouvaient légalement être regardées comme destinées a 1'usage des forces armées ou des administrations d'un Etat ennemi et ne constituaient point de la contrebande conditionnelle."

Rioja, n°. 2 (195) j interdiction d'exportation en Suisse.

„Considérant.... qu'un arrêté du Conseü Fedéral en date du 20 octobre 1914 a interdit, sauf autorisation contraire, 1'exportation de Suisse des cubs et peaux ; qu'enf in il n'a été versé au dossier aucune pièce permettant d'affirmer que la marchandise capturée était destinée au territoire de l'ennemi ou a un territoire occupé par lui ou a ses forces armées ; que dès lors ladite marchandise ne peut être considérée comme constituant de la contrebande de guerre et que c'est a tori qu'elle a été capturée."

Dans le même sens : Teresa Fabregas (200)"; voir aussi: Grao, n°. 1 (287), interdiction absolue de sortie pour les colophanes et les térébenthines; Rioja, n°. 3 (234) :

„i°. En ce qui concerne la validité de la capture : — Considérant.... que la réexportation des vivres introduits en Suisse, est interdite, sauf

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