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§ 510.

France, §§ 53 et 54 des Instructions de 1912 et 1916.

La tendance desdits paragraphes ne s'écarte guère de celle de l'article 43 de la Déclaration de Londres. Seulement üs ne font pas mention de l'exemption des frais prévus par 1'article 41 de ladite déclaration. D'aiUeurs, les commandants navals sont expressément autorisés a saisir les articles de contrebande transportés dans ces conditions et déclarés susceptibles de confiscation' moyennant indemnité.

Par contre, l'article 53 des „Norme" italiennes de 1917, lequel, d'aiUeurs, suit de près l'article 43 de la Déclaration de Londres, évite le terme „confisquer" et se borne a déclarer que »gli oggetti di contrabbando possono essere requisiti con indennita e (che) la nave è esente di confisca."

Japon, articles 67—69 et 75 de la Loi de 1914 sur la guerre navale.

Aux termes de l'article 67 le navire est également censé connaitre 1'état de guerre óu la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port japonais ou aüié après que les autorités locales en ont fait pubücation. Le navire peut être simplement averti, ou interné, ou bien f orcé de changer sa route. § 519. (1) Plusieurs captures opérées pendant la guerre de 1914 ont donné beu a des discussions sur la question de 1'apphcabüité de l'article 43 cité au § précédent, ou des articles correspondants des règlements nationaux.

(2) Abstraction faite des différentes contestations sur la portée exacte des dispositions y relatives [vob § 520 et ss.], ceües-ci ont trouvé appücation dans les conditions indiquées ci-dessous.

Allemagne.

Elsa, n°. i (251), schooner neutre (suédois) parti de Halmstad, le 24 avril 1915, a destination de Granton près d'Edimbourg et coulé par un sous-marin aUemand le ie<- mai 1915. Le schooner était chargé de bois de mine qui avaient été placés sur la liste des articles de contrebande absolue le 18 avril 1915, en vertu d'une ordonnance impériale de cette date, publiée le 20 avril 1915, ainsi donc quelques jours avant la partance du navne ; antérieurement a ladite ordonnance, cette sorte de bois figurait seulement parmi les objets de contrebande conditionneUe [comp. aussi la citation au § 521].

„Die Reklamantin hat sich auf Ziff. 44 Pr. O. berufen, indem sie

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