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§ 553.

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„Considérant qu'ü appert tant des pièces saisies k bord que des documents versés aux débats, et notamment des déclarations du propriétaire du navire et du capitaine eux-mêmes, que le vapem Heina, par suite de divers affrètements successifs, voyageait, le 13 septembre 1914, en exécution d'une charte-partie passée le 4 aoüt 1914, au profit de la Compagnie allemande Hamburg-Amerika Linie et se üvrait, contrairement a la neutralité, a des opérations ayant pour objet le ravitaülement en combustible et en vivres, sous le contróle d'un agent aUemand spécialement embarqué k eet effet, des forces navales allemandes aux AntÜles et dans 1'Atlantique ; — Que ces faits pas contestés sont de nature a justifier la captme et a entralner la condamnation du navire et de son chargement pour assistance hostüe, conformément aux principes consacrés dans les articles 37 et 46 de la déclaration de Londres du 26 février 1909

Evangelistria (386), goélette de nationalitê douteuse capturée le 6 février 1916 sous le cap Paphos (ile de Chypre).

„Considérant, qu'il est étabü par 1'mstruction que, lors de sa captme, la goélette Evangelistria était mouülée a. 1'abri d'une ligne de récifs dont 1'accès est difficile, sm un point isolé de la cóte de Chypre qui était signalé comme servant de refuge a des batiments suspects ;. .. . Considérant que 1'officier visiteur k découvert, dans les cales, des traces nombreuses de pétrole ; que le capitaine a soutenu que ces traces provenaient d'un transport effectué plus de six mois auparavant; mais qu'ü résulte des témoignages écrits versés au dossier que ces traces étaient récentes et que, par suite, cette aüégation ne saurait être admise ; Que de 1'ensemble des faits ci-dessus relatés établis par la visite du navire. . . ., il appert que la goélette se livrait, contrairement k la neutralité, a des opérations ayant pour objet le ravitaülement en pétrole des sous-marins ennemis ; que cette constatation est également de nature a justifier la capture et a entrainer la condamnation du navüe et de son chargement, pour assistance hostüe, conformément au principe posé par l'article 46 de la déclaration de Londres."

Dans le même sens : Adelphotis (870), trois-mats battant pavülon neutre (heüénique) capturé le 31 décembre 1915 devant Agnussi, dans le canal de Chio, a environ cent müles de la route normale qu'aurait dü suivre ce batiment pour se rendre de Salonique a son port de destination, le Pnée; cargaison de pétrole destiné au ravitaülement des sous-marins ennemis.

Pao-Hing-Lie (994), jonque chinoise arrêtée a 26 müles au sud du cap Saint-Jacques (Coehinchine), au mois de juin 1917, et remise aux autorités maritimes francaises; la jonque naviguait dans des conditions irrégulières et sa véritable identité n'était pas certaine ; son chargement consistait, entre autres, en huüe minérale, vraisemblablement destinée aux croiseurs et mouüleurs de mines aüemands qui parcouraient, dans les premiers mois de 1'année 1917,

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