Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

9»3

§ 558.

officiers du navire américain par des officiers allemands. La Cour suprème de Hong-Kong n'attribua, toutefois, a ce remplacement aucune importance décisive ; les motifs allégués lui paraissaient tres plausibles et le fait incriminé ne justifiait nullement la conclusion que le propriétaire du navire avait visé a remettre a un Etat belligérant le contróle de son navire.

Dans 1'affaire Proton (264), il s'agissait d'un navire battant pavillon grec (neutre), dont le propriétaire nominal, d'abord sujet turc, originaire de 1'fle de population grecque Calymnos, avait été naturabsé en Grèce au commencement de 1915. Ce propriétaire nominal n'ayant pas le sou, la Cour des prises pour 1'Egypte admit que le prix de vente du navire lui avait été fourni par le Gouvernement allemand a condition qu'il exécutêt les ordres que lui donnerait ce gouvernement. [Voir aussi sur cette affaire § 199.]

„The purpose for which the vessel was employed, the close relation of kouremetis (le propriétaire nominal) with the German authorities, his unwillingness to testify before this Court, all point in one directiön, and, after weighing all the evidence to the best of my abibty, I make the déduction that the real owner of the Proton was the German Government, and that although Kouremetis may have had some interest in the cargo he had none in the vessel, and was a mere agent for the German Government, whose orders he was bound to obey. I think it follows as a corollary that the Proton falls within either or both the exceptions (2) and (3) of article 46 of the Déclaration of London, inasmuch as her nominal owner must be considered tobean agent placed on board by the enemy Government, and that she was in reality in its exclusive employment."

La décision d'appel Proton (927) ne fait plus aucune mention de L'inculpation d'assistance hostile.

f) Transport de fuyards d'une ville assiégée.

* 558. Au contraire, le caractère d'assistance hostile a été expressément dénié au transport de fuyards d'une place forte qui était a la veille d'un siège par les forces ennemies. Voir la décision de la Cour suprème de Hong-Kong relative au vapeur Hanametal (30), battant pavillon neutre (américain), capturé le 21 aoüt 1914 lorsqu'il était en route de Shanghai a Tsingtao. La demande en confiscation du navire se basait sur trois motifs de nature différente, savoir:

(1) le vapeur faisait route vers le port ennemi de Tsingtao, dont le siège était prochain, afin d'en emmener des habitants fugitifs;

(2) il était soupconné d'être placé sous les ordres du gouvernement ennemi; (3) pendant ses voyages entre Chifou et Tsingtao il avait

Sluiten