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§ 601 (annexe).

§ 601 (annexe).

APERCU GÉNÉRAL DES DIVERS ASPECTS SQÜS^^ySLS LA QUESTION DES INDEMNITÉS S'EST POSÉE.

c °>'rt <" ««.•*!_ J2^13JX. La jurisprudence ( e)le d b 8 ) allemande alloue-t-

Objet coulé ou Nq u _ ;S « 4rJ «3-^ SBi^ Jugement?. Remarques.

détruit- ' glffS-s Isf-S i --S «-3 —-

^«'|S«'S "g"S«'ë oui ou non? et, s. ouj, _ qui ?

! non n'importe n'importe ou' ^ Ca^r°Pr'étaires du navire etde lont défaut, la jurisprudence alle- 1) Voir § 115, ï^re proposition de

h n0 SOn1)) °.ue ceux-ci soient mantfe n'ayant jamais nié la pré- la „Prisenordnung"; par contre, aux

'1»ti0nn susceptibles de condam- seuce de la ,,nécessité exception- termes de l'art. 51 de la Déclaration nelle" [comp. § 604]. de Londres le capteur est tenu a indemnité vis-a-vis des intéressés, sans aucune restriction [comp. les

. -•■'* observations au § 603].

— ——— . | tOus 1 . ' ~~~

2 oui non non oul ? Cap;. ■s 'ntéressés, y compris Trudvang (623); Storesand (666); 2) Voir § 8 Pr. O.

582]a?lne et 1'équipage [comp. Draupner(984); Papelera (763)?

—^jtruit

a) oui, lorsque le na^é%''do» \g[°priétaires du navire et de la o) Medea (359); Cocos (357); 3) Voir § 115, ande proposition,

a tort, fut saisi en qwu^jjc» , 'tSsés or> seuls; pas aux autres inté- Ei.na (36oj; Neptunus, n°. 2 j°. § 113 Pr. O.

neutre susceptible de tr9r>sP t 't a j,' cc"nme, p. ex., au capitaine (361); Gamma (1004); Norte, n°. i

(p. ex.: pour cause a j m :t4on,iquipaSe [comp. § f03]; le (950); Victoria (1078); Falls of

de contrebande °u tjle) )' 'opriê, -Rement s'étend-il aux Aftin (tota); Douglas (977);

légère d'assistance no w «u-es ennemis? [comp. ace JAgersborg (928)?

______--^VeS ^-ÜÜl

Navire neutre*) I 3 oul non OUI b) non, lorsqu'il fut S__tWietfe. b) Davanger (556); Havlyst •) Voir § 8 Pr. O; — non-appli-

circonstances qui Per g-fle"11 <je (1060); Benguela (1075)? cabilité de la ande proposition du le traiter en

navirrf%bs*>cVe § "5 Pr. O.; voir §§ 13, c),in fine,

ex.: pour cause , f0ri°e^ '4' c>' in fine et 1,2 Pr' °- [comP-

papiers de bord, de la yj, ^ notamment dans le texte, § 602]. | d'assistance hostile|e__^-^

f Seujl

I 4 ou; ou; ou; oui 3rci,a. * Propriétaires neutres de John Wilson (688), réclamation 6) Voir § 115, ande proposition,

, atior^6 Ses non sujettes a con- no. 1; Arena (761); Hudiksvall Pr. O.

tssés. )> pas aux autres inté- (857), réclamations nos. 21, 24,

'ge,„; n' au capitaine ou al'équi- 38—41, contrairement aux récla-

y desaUx Propriétaires du navire mations nos. 12—15, 44 et autres;

°1fiSc .."^rchandises sujettes a Supere (.338); Medea (^59); Cocos

("."'«lis'011' ni aux propriétaires (357); Semantha (444); Mineral

"kttes ,de marchandises non n°. 2 (667); Balduin, n°. 2(932);

pro a. confiscation, ni même Marietta di Giorgio (979); Espe-

N s Pne,aires de marchandises ranza (987); Balto (1007); Kediri

ï'8 do°ept'b'es de confiscation, (1077); Björ (923); Neguri (1091);

!^n-ejl0nt }e caractère ennemi ou Ella (929); Blommersdijk (953),

^ 618 em' est douteux [comp. et autres. _^_\+ x-^6ao].

— rtf oC ' . ■

Navire ennemi 5 - ~^&*) o^) non, pas même Glitra (15S)! "<d.an Prince (274); ') U ne résulte pas des jugements

ft , , neutres de marchanu" p"" Bowes Castle (277); Indrani quelle serait la solution dansles cas

sujettes a confisca'10 (275); La Correntina (335); rares oü la répor.se a ces questions

§§ 610-616]. ^—Tuip- in>^»____ Hyades (400); Kaipara (635)- devrait être négative.

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\ 1 1 1 1 eu'eS $

*) La même division s'applique, mutatis muiandis, au cas de destruction de marcha»d<se^^^c^ prises publiée, il ne s'est guère présenté de cas de délivrance et de destruction subséqtser e

' c°ntreh_aun*a 2' Qe Ia Declaration de Londres]; cependant, a en juger d'après la jurisprudence des bande en pleine mer. Voir §§ 623 et 698.

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