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HOI

§ 638.

i'espèce k Ipswich, et que par suite 1'Etat francais, substitué a 1'armateur, ne pouvait exiger a Brest le payement d'un fret proportionnel; — .... Considérant qu'il n'est pas exact de prétendre, comme le font les intéressés, que 1'Etat capteur du navire est substitué dans les droits et dans les obligations de rarmateur ; — Considérant que 1'Etat capteur prend le navire tel qu'il se trouve au moment de la capture, avec les bénéfices de 1'expédition ; que 1'Etat capteur ne saurait être regardé comme un cessionnaire du navire capturé [voir aussi § 119] ; qu'ü n'est en rien lié par les contrats qui ont pu intervenir entre 1'armateur, 1'affréteur et le chargeur et auxquels U est êntièrement étranger ; qu'ainsi les réclamants ne peuvent se f onder sur la charte-partie concernant leurs marchandises embarquées sur le B. pour soutenir qu'ils ne devaient aucun fret; — Considérant qu'ü n'y a pas lieu davantage de faire application des articles 296 et 303 du code de commerce prescrivant qu'en cas de rupture du voyage par force majeure le chargeur doit payer un fret de distance; qu'en effet, le code de commerce a pour objet, dans les articles précités, de régler les rapports de commerce entre armateurs, d'une part, et chargeurs et affréteurs, d'autre part; que les dispositions qu'il édicte concernant 1'exécution ou les conséquences de 1'inexécution entre parties d'un contrat d'ordre privé ne peuvent être étendues aux conséquences d'un acte de guerre, tel que la capture d'un navire, dans les rapports de 1'Etat beUigérant exercant son droit de prise et des particuliers armateurs d'un navire capturé ou chargeurs de sa cargaison ; — Considérant que la capture d'un navire est un fait de guerre dont la légitimité est reconnue par le droit des gens et dont les conséquences doivent être appréciées d'après les principes généraux de ce droit; mais que, en ce qui concerne 1'acquisition d'un fret proportionnel a la distance parcourue, les puissances maritimes ont des législations différentes ; que, dans ces conditions chaque juridiction nationale ne peut que se référer aux principes constamment admis dans le pays auquel eUe appartient; —.... [Suit le passage, cité au § 637, de la Cour de Londres en cause du Roland (82), oü eUe ref use d'entreprendre un examen des dFoits et obligations des

parties d'après le droit national] Considérant que, de même,

ü n'y a pas lieu pour le Conseü des prises francais d'appliquer les lois et les usages britanniques; que ce Conseil doit admettre le fret de distance tel qu'il a été maintes fois consacré par la jurisprudence francaise en matière de prise (voü notamment, décision du Conseil des prises du 25 novembre 1870, affaüe du Julius; décret du 2 novembre 1871, affaire du navüe Vor setzen; décret du 13 décembre 1871, affaire du navire Alma) ; qu'en conséquence, les intéressés ne sont pas fondés a réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont consignées comme représentant le fret proportionnel a la distance parcourue par les marchandises qu'ils avaient chargées sur le Barmbek."

Voir aussi le jugement Meta (1333), goélette aUemande saisie le 9 mars 1919 dans le belt de Fehmern et remorquée par le torpil-

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