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§ 664.

§ 664. (i) En cas de vente de marchandises qui, après coup, se trouvent être de nature et de destination inoffensives, les intéressés ont seulement droit au prix de vente, alors spécialement, que les marchandises étaient périssables, et que la vente s'est faite en public.

La même règle s'applique au cas de réquisition par les autorités francaises, pourvu que le prix de réquisition ne fut pas inférieur au prix réel.

Voir la décision Jiul, n°. i (74), relative a une vente de denrées périssables :

„Considérant qu'enfin, la saisie des denrées alimentaires faisant

partie de (la) cargaison a été ordonnée, le 30 aoüt au soir seulement, par 1'autorité maritime ; — Considérant que, ces denrées périssables commencant a s'altérer, 1'urgence de leur débarquement et de leur vente a été signalée par le capitaine lui-même ; que, la vente ne pouvant se faire a Alger dans des conditions avantageuses, le Jiul fut dbigé sur Marseüle oü, en raison de 1'encombrement des quais, hangars et docks, puis de la'nécessité de ventiler et de pelleter les grains après leur déchargement, il ne put être procédé que les 23 et 24 octobre a la vente aux encheTes publiques, laqueüe grace aux mesures prises a donné des résultats trés satisfaisants ; — Considérant que, dans les circonstances ci-dessus relatées, la valeur des marchandises a rembourser sera équitablement Teprésentée par le produit de la vente des quantités constatées par les experts-jurés, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, k 1'exception toutefois des droits de timbre et d'enregistrement;"

confirmée en appel: Jiul, n°. 2 (770) :

.Considérant que c'est également a bon droit et par une exacte

application des règlements, qu'il a été jugé que la valeur des marchandises, dont le remboursement était dü aux réclamants serait justement Teprésentée par le produit de la vente aux enchères qui en a été effectuée a Marseüle, sous déduction des frais, et non par une somme correspondant a la valeur qu'elles auraient eue, après leur arrivée a destination ; qu'ü résulte d'aiUeurs de 1'instruction que 1'administration de la marme a fait procéder k toutes les mesures de conservation nécessaires, et que la vente des denrées périssables composant la cargaison saisie s'est poursuivie régulièrement; qu'aucune faute ne pouvant, dès lors, être relevée a la charge de 1'Etat, celui-ci ne saurait supporter les conséquences des avaries et déchets constatés au déchargement."

Dans le même sens: Eir, n°. 1 (86), cargaison de céréales, en partie échauffée.

Vob pour quelques cas de vente de marchandises dont la nature périssable ne ressort pas des faits ïelatés dans le jugement, les affaires : Atlas, n°. 1 (98), dictum sub 20., b, c et d ; Karimata, n°*. 1 (133) et 2 (153) ; Kambangan (156):

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