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§ 690.

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ces faits ont-ils été toujours regardés comme motifs suffisants de capturer, si non de confisquer, le navire en question.

(2) L'ancien droit coutumier visé sous (1) se trouve reproduit, e.a., dans les règlements suivants :

Allemagne, § 8, alinéa 2, de la „Prisenordnung" :

>; Letzteres (c.a.d. das Vorliegen ausreichender Gründe für die

Beschlagnahme) ist stets der Fall, wenn seitens einer an Bord des Schiffes befindlichen Person Schiffspapiere vernichtet oder beiseite gebracht sind

Etats-Unis d'Amérique, article 64, sous b) des „Instructions

for the Navy, 1917" :

„A neutral private vessel is in general liable to capture if she — b) . . . . destroys, defaces, or conceals papers."

France, § 98 des Instructions de 1912 et de 1916:

„Toutefois, s'ü est constaté qu'un ou plusieurs de ces papiers ont été jetés a la mer, supprimés, distraits ou f alsifiés, le navire visité doit être capturé sans qu'ü soit besoin d'examiner par qui ou pour quelle cause ils ont été jetés ö. la mer, supprimés, distraits ou f alsif iés."

Article 3 du Règlement du 26 juület 1778, toujoms en vigueur: Tous vaisseaux pris, de quelque nation qu'ils soient, neutres ou"aüiés, desquels ü sera constaté qu'il y a eu des papiers jetés k la mer, ou autrement supprimés ou distraits, seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons, sur la seule preuve des papiers jetés a la mer, et sans qu'ü soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers, par qui üs ont été jetés, et s'ü en est resté suffisamment k bord pom justifier que le navire et son chargement appartiennent k des amis ou aüiés."

Italië, article 67 des „Norme" de 1917: Se è constatato che manchino le carte ed i documenti di bordo, o che alcüni di essi siano stati gettati a mare, soppressi o nascosti, che vi siano carte 0 recapiti f alsi, alterati o insuf f icienti, in grado tale da far sospettare che si tenti di nascondere la vera nazionahta. deüa nave, o la reale qualité. e destinazione del carico e delle persone che sono a bordo, la nave sari catturata."

Japon, articles 106, (2) et 107, (1) de la loi d'octobre 1914; voir aussi, pom la procédure a suivre en cas de jet, de destruction ou de recélé de papiers, les articles 153, (2) et 177. $ 691. La jurisprudence des prises, eüe aussi, a de nouveau appüqué le principe que la suppression frauduleuse de papiers de bord impor-

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