Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

§ 701.

I20Ó

proprietate asupra vasului sau a incarcaturei capturate " [comp cidessus, § 120.]

Voir aussi la définition dans l'article 19, sous 2.

Section II. — Motifs valables de saisie.

§ 702. Les motifs suffisants pour saisir (capturer) un navire ou une cargaison ne conïcident aucunement avec les motifs valables de confiscation. Souvent un navire ou un chargement, quoique légalement saisi, ne peut légalement être confisqué, — distinction dont 1'importance se réyèle particuhèrement en matière de dommages-intérêts. Car la saisie (capture) d'un navire ou d'un chargement qui est, après coup, déclarée non valable par la juridiction des prises, a défaut de motifs valables de confiscation, peut donner lieu a 1'allocation de dommages-intérêts ou d'mdemnité dans les cas oü les motifs valables de saisie (captme) ont également fait défaut. Mais la demande en dommages-intérêts échoue toutes les fois que le capteur se trouvait en face de cnconstances qui justifiaient la saisie. La matière, visée ici, des motifs suffisants (ausreichende Gründe, probable cause, motivi sufficienti) de captme, traitée en l'article 64 de la Déclaration de Londres, se trouve exposée ci-dessus, au chapitre 21 relatif aux dommages-intérêts et aux indemnités.

§ 7°8- (1) Parmi les règlements des puissances beüigérantes ü y en a qui énumèrent séparément les motifs valables de saisie et de confiscation. Cest spécialement le cas des règlements qui doivent servn de guide tant aux autorités navales qu'aux autorités judiciaires. Vob p.ex.:

Chine : article 25 (Captme) des „Regulations governing captme at sea", a cóté des articles 39—48 (Adjudication).

Roumanie : chapitre IV du „Cod", a cóté des chapitres V—IX [comp. ci-dessus, § 2ii*>ib].

Russie : articles 10—13 du Règlement de 1895 a cóté des §§ 36—38 des Instructions du Conseü de 1'Annrauté en date du 20 septembre 1900.

(2) Quelquefois un motif que 1'un des belbgérants considère comme suffisant pom confisquer un navbe ou une cargaison ne justifié, de 1'avis de 1'autre, que lem saisie (captme). II est ainsi, notamment, de quelques motifs sanctionnés par le droit des prises policier ou formel. [Comp. § 688 et ss.]

Sluiten