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§ 714.

1220

[zu vergl. Urteil des Oberprisengerichts in der Prisensache Primula (125)]."

France.

Remorqueur D. K.D. (1340), appartenant en propriété au „Deutsches Kohlen-Depót" et réquisitionné par l'adndnistration des douanes d'Alger pendant un procés pour contravention de francisation frauduleuse [comp. ci-dessus, § 216, (2)] ; conversion tacite de réquisition en capture.

„Vu la lettre du ministre de la Marine .... faisant connaitre que .... le jugement du juge de paix du canton Nord d'Alger ayant été frappé d'appel, l'administration se borna a réquisitionner le remorqueur a la date du ier juület 1916 ; mais que, par jugement en date du 27 décembre 1917, le tribunal de première instance d'Alger, tout en déclarant prescrites les poursuites de radministration des douanes pour contravention de francisation, a estimé qu'ü était nettement établi que le D. K.D. était un navüe étranger ; qu'en conséquence ce batiment, qui ne pouvait plus se trouver sous réquisition, puisque le décret du 31 juület 1914, titre VII, article 65, autorise la. réquisition des seuls navires de nationahté francaise continuant a être saisis par la marine et sous son contróle exclusif, se trouvait dans la situation juridique d'un navire capturé ainsi que le constata expressément, a cette époque, un procés-verbal;

Considérant que 1'administrateur-séquestre soutient qu'en tout cas ledit remorqueur n'a pu faire 1'objet d'une saisie valable a la date du ier juület 1916, puisque 1'aclministration s'est bornée, a cette date, a réquisitionner le D. K.D. pour les besoins de la défense nationale, sans établir de procés-verbal de capture, ou tel procésverbal n'ayant été dressé que le 3 mai 1919, plusieurs mois après 1'armistice ; . . . .

Vu le mémoire présenté par radministrateur-séquestre du „Deutsches

Kohlen Depót", etc (exposant) qu'on ne saurait transformer la

réquisition faite par 1'Etat de ce remorqueur en une capture par le seul effet du jugement du tribunal d'Alger ;. . . .

Considérant que si, a une époque oü les questions de francisation et de propriété du D. K.D. étaient encore pendantes, radministration de la marine a cru devoir procéder a 1'égard de ce remorqueur, par voie de réquisition, comme s'ü s'agissait d'un navüe de nationahté francaise, une telle réquisition ne saurait faire obstacle a ce que la capture du D. K.D. soit déclarée valable a partü du jour de la prise de possession effèctive accompagnée d'un inventaüe et d'un état descriptif; qu'en effet, aucune disposition impérative des textes susvisés n'exige, a peine de nuüité, 1'établissement d'un procés-verbal de capture au moment même de la saisie du batiment;

Décide: Est déclarée bonne et valable la prise du remorqueur D. K.D. effectuée le ier juület 1916 [c.-a.-d. a la date de la réquisition]."

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