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§ 715.

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7 février iqj.6 [comp. chap. 14, § 347], les navires aUemands trouvés dans les ports portugais, il a ordonné d'abord, par le décret du 20 avril 1916 (article 29), la capture et la remise au tribunal des prises, a fin de jugement, de tous les navires de commerce allemands ancrés dans les eaux portugaises lors de la déclaration de guerre et qui seraient jugés susceptibles d'être tiansformés en navires de guerre, ët ensuite, par le décret n°. 2 : 567 du 14 aoüt 1916, la confiscation de tous les navires de commerce ennemis susceptibles de ladite transformation. [Voir sur la connexité entre ces deux décrets et sur les motifs de confiscation des navnes en quertion ci-dessus, chapitre 14, § 380.]

Toutefoi,, a en juger d'après les faits, une capture formeUe de tous les navbes allemanas réquisitionnés n'a pas eu lieu. C'est vraisemblablement pourquoi, par un décret du 19 avril 1919, quand la grande majorité desdits navires avaient été déja déclarés de bonne prise, le gouvernement portugais a encore, en termes expres, déclaré capturés, sans aucune autre formalité, tous les navires réquisitionnés, par le fait même de leur réquisition. Enfin, un décret du 10 mai 1919 a rendu applicables aux navnes des Etats aUiés de 1'AUemagne toutes les prescriptions édictées relativement aux navires aUemands. [Voir aussi la relation des événements dans le jugement concernant la galère aUemande Schiffbeck (1313).] Le texte des dispositions en question est ainsi concu: article 1% mis en rapport avec la 10e „base" de la loi du 7 février 1916:

„Todas as providências destinadas a promover o abastecimento do pais de matérias primas e mercadorias de primeba necessidade e a normalizar os mercados internos, serao tomadas pelo Govêrno, por intermédio do Ministério do Fomento, de harmonia com as bases anexas a esta lei."

(Base ioa) „O Govêrno podera requisitar em qualquer ocasiao as matérias primas e os meios de transporte que forem indispensaveis 4 defesa ou economia nacional, que se encontrem nos domlnios da Repüblica." —

article 29 du décret du 20 avril 1916 et article 5, d) de celui du 14 aoüt 1916, n°. 2 567 : voir ci-dessus, § 380, (1); article 2 du décret du 19 avril 1919 :

„Os navios inimigos que, no acto da declaracao de guerra da Alemanha a Portugal, se encontravam na posso do Govêrno português, em consequência da requisicao efectuada por virtude do decreto n°. 2 : 376 de 24 de Feverebo de 1916, consideram-se, ipso facto, capturados para todos os efeitos legais sem dependência de qualquer outra formalidade.

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