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§ 717.

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semble éqmvaloir a une expropriation sans rintermédiaire de la juridiction des prises, le paragraphe cité. S 718. Le Brésü s'est également emparé de tous les navires aüemands se trouvant dans ses ports, après la rupture des relations diplomatiques. Ces saisies, qui n'ont pas été soumises non plus a la juridiction des prises, ont été pratiquées a titie de représaüles ; von a ce sujet § 348, (2). [Comp. aussi 1'attitude de 1'Italie, exposée ci-dessus, § 350.]

Section V. — Interdiction de rancon.

§ 719. Le droit des prises contemporain interdit la pratique ancienne de la rancon, c.a.d. les officiers commandant les batiments de guerre des puissances beüigérantes ne sont plus autorisés a renoncer, moyennant paiement d'une rancon par le capitaine du navbe arrêté, a la capture de ce navne ou de son chargement. Von les interdictions expresses dans les règlements suivants :

Allemagne, § 93, in fine, de la „Prisenordnung" :

„Ein Verzicht auf die Beschlagnahme gegen eine Zahlung ist unstatthaft."

France, article XXVII (§ 152) des Instructions de 1912 et de 1916: „II vous est interdit de consentb un traité de rancon." Grande-Bretagne.

Bien que la législation anglaise (article 45 du „Naval Prize Act," 1864") peimette toujours a

„Her Majesty in Councü . . . . to make from time to time, in relation to any war, such orders as may seem expediënt, according to cbcumstances, for prohibiting or aüowing .... the ransoming of any ships or goods belonging to any of H.M.'s subjects, and taken as prize by any of H.M.'s enemies,"

la guerre de 1914 n'a pas connu pareil „Order in Councü", ni contrat de rancon.

Roumanie, article 28, in fine, du „Cod" de 1917:

Rascumpararea prizei printr'o suma. de bani depusa sau con-

semnata in contul Statului este interzisa, chiar cand acea suma ar intrece cu muit valoarea lucrului capturat."

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