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§ 730.

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et neutres. II en est ainsi des règlements chinois (1917), roumain (1917), russe (1895) et ottoman (1912). II en était de même des „Istruzioni" italiennes en date du 15 juillet 1915, contrairement aux „Norme" de 1917.

Chine, article 35 des „Regulations" de 1917 :

„The commanding officer of the warship may, under unavoidable circumstances of the following nature, destroy the captured ship . . . . : (1) when the captured ship is no longer seaworthy ; (2) when müitary movements might be seriously hampered by faüing to destroy it."

[Voir aussi article 36.]

Italië, article XII des „Istruzioni" de 1915 :

„Ove 1'osservanza deüe disposizioni del precedente articolo [obligation de condube la prise, ennemie ou neutre, dans un port italien, allié ou neutre, oü eüe doit être mise a la disposition des autorités maritimes ou consulaües] potesse compromettere la sicurezza della nave che operö la cattura, owero potesse nuocere al buon esito deüe operazioni di guerra neüe quali la nave stessa è impegnata, i comandanti navali potranno distruggere la preda . ..."

Roumanie, chapitre X du „Cod" (Despre distrugerea prizelor), articles 103—108, qui permettent aux agents chargés d'effectuer des captures, de procéder a la destruction des prises

„in cazul cand va fi cu desivarsbe imposibü [absolument impossible] ageritului captor s£L se conformeze dispozü;iunilor art. 27 (relatives a la conduite des prises dans un port)."

D'aiUeurs, l'article 106 prescrit explicitement que, quand la capture n'a pour objet que certaines parts définies du navire, ou bien certaines part(ie)s définies du navire et de la cargaison, le capteur ne pourra détrube la prise que dans le cas oü la valeur au moment de la capture de toutes les parts ou parties captmées dépasse de beaucoup la valeur totale des parts ou parties non captmées.

Russie, article 21 du Règlement sur les prises de 1895:

„Dans les cas extraordinabes oü la conservation da bStiment capturé sera reconnue impossible par suite du mauvais état dans lequel U se trouve, de son peu de valeur, du danger qu'il court d'être repris par l'ennemi, du fait que les ports sont trop éloignés ou bloqués, qu'ü constitue un embarras pom le batiment capteur ou un obstacle au succès de ses opérations, — le commandant est autorisé, sous sa responsabüité personnelle, a brüler ou a couler sa captme, après avob .... etc."

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