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§ 772.

agir pour ce dernier en vertu d'une procuration dont rien ne permet d'affinner l'existence . . . ."

Si donc 1'armateur beige avait recouvré la propriété des navires avant le jugement allemand, il aurait été autorisé a les revendiquer a titre de recousse d'un navire national, nonobstant le jugement de confiscation.

En sens opposé, Roelfina (1307) et Agiena (1306): assureurs alliés. 5 772. (1) D'aifleurs, le Conseü des prises beige n'a pas pris expressément partie pom ou contre 1'une ou 1'autre des théories et pratiques divergentes relativement au traitement de navires recous sur l'ennemi avant qu'ils eussent été déclarés de bonne prise par les juridictions de 1'Etat captem. Quelques-unes de ses décisions semblent permettre la conclusion que le tribunal beige se place a un point de vue intermédiaire, en n'adoptant ni la règle francaise rigoureuse des 24 heures, ni les doctrines plus généreuses de „certains publicistes", mais en assimüant seulement a la validation de la prise par les tribunaux de 1'Etat capteur, d'autres actesindubitables d'appropriation dela prise jure belli, comme p.ex. la submersion du navire dans un but de défense, ou 1 'enlèvement de ses machines. D 'autres décisions, cependant, semblent voulon dire que le seul fait de la reprise attribué au recapteur des droits sur le navire qui peuvent entrainer sa confiscation.

(2) C'est le premier point de vue qu'on inclinerait a considérer comme celui du Conseil des prises beige, si on lit 1'argumentation suivante du jugement relatif au Midsland (1230) :

„Attendu au surplus, que les autorités navales aUemandes ont fait couler non seulement le Midsland, mais encore 12 autres navbes dans les ports de Bruges ou leurs dépendances; que de ces 13 navbes, 1'un, le s/s Brussels, a été coulé presque au droit et un peu au deca du musoir du móle de Zeebrügge, un autre dans le chenal <f acces a rechtse maritime et les autres dans les bassins des ports de Bruges et de Zeebrügge ; que ces opérations qui formaient un tout indivisible et systématiquement concerté avaient pour but manüeste a la fois de compléter 1'embouteülage dans leur ensemble des ports de Bruges déja obstrués notablement a la suite de 1'héroïque fait de guerre de la marine britannique et d'empêcher les puissances aüiées de s'emparer de ces navbes, prêts a tomber entre leurs mains, pour les affecter au transport de troupes, de matériel de guerre ou d'approvisionnements a 1'usage de leurs armées; que les autorités aUemandes ont dès lors agi dans un but müitabe et de défense nettement déterminé ; — Qu'en coulant dans ces conditions le Midsland et ce après une détention de près de deux années, les autorités navales aUemandes ont posé un acte d'approbation (lisez : appropriation) jure belli teüement caractérisé et définitif que, si par hypothèse

VersQl, Droit des prises. • 82

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