Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

LÉGENDE.

Les numéros qui, dans la table suivante, précédent les jugements sont les numéros qui, entre parentheses, les accompagnent partout dans le texte et aussi dans 1'Annexe V de eet ouvrage.

Les jugements, imprimés en italiques, sont des jugements de première instance; ceux en majuscules, des jugements d'appel.

Nous nous sommes généralement borné a citer, après la date du jugement, une indication abrégée du pays dont la juridiction (de première instance ou d'appel) a rendu la décision, a moins que ce pays n'ait institué plus d'un tribunal de première instance; en ce cas, nous avons ajouté le siège du tribunal. Pour l'Empire britannique, nous avons distingué entre la GrandeBretagne et ses dominions, colonies ou protectorats d'outre-mer.

Les nombres qui suivent le nom abrégé du pays renvoient aux pages de eet ouvrage oü le jugement se trouve cité.

Comp. aussi la Légende a la page XVII.

Sluiten