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Dit artikel 17 van de mijnwet vooral doet zien, met hoeveel zorg de wetgever van 1810 er op bedacht was, om zooveel waarborgen als mogelijk te scheppen, voor de handhaving van de rechten én van de ontdekkers t*n van de eigenaren der oppervlakte. Daarom werden zorgvuldig in de wet alle formaliteiten beraamd en aangegeven, die ver-

les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre: elles seront insérées dans les jonrnaux du département.

Art. 24. Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, a la diligence des niaires, a Tissue de 1'office, un jour de dimanche, et au moins une fois pur mois pendant la durée des affiches. Les niaires seront tenus de certifier ces publications.

Art. 25. Le secrétaire général de la préfecture delivrera au requerant un extrait certifié de 1'enregistrement de la demande en concession.

Art. 2(3. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées seront admises devant le préfet, jusqu'au dernier jour du qnatrième mois, ii compter de la date de 1'affiche: elles seront notitiées par actes extrajudiciaires a la préfecture du département, oü elles seront enregistrées sur le registre indiqué a 1'article 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées, et le registre sera ouvert a tous ceux qui en demanderont conmmnication.

Art. 27. A 1'expiration dn délai des affiches et publications, et sur la preuve de 1'accomplissement des formalités portées aux articles précédents, dans le mois qui suivra, au plus tard, le préfet du département, sur l'avis de 1'ingénieur des mines et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, donnera son avis et le transmettra au ministre de 1'intérieur.

Art. 28. II sera définitivement statué sur la demande en concession par un décret impérial délibéré en Conseil d'Etat.

Jusqu'a 1'émission du décret. toute opposition sera admissible devant le ministre de 1'intérieur ou le secrétaire-général du Conseil d'Etat: dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête signée et présentée par un avocat au Conseil, connne il est prati<[ué pour les affaires contentieuses; et, dans tous les cas, elle sera notifiée aux parties intéressées.

Si 1'opposition est motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribnnaux et cours.

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