Onderstaande tekst is niet 100% betrouwbaar

Bijlage 2.

24 (15, 16, 17 et) aout = 13 septembre 1793. — Décret qui ordonne la formation d'un grand-livre pour inscrire et consolider la dette publique non riagère; la remise et annulation des anciens titres de crêance, sous peine de déchéance; V accélération de la liquidation; la suppression des rentes dues aux fabriques; la reconnaissance des dettes des communes, départemens et districts, comme dettes nationales; la liquidation des annuités et des eff ets au porteur; le remboursement ou l'inscription de la dette sur le grand-livre; le paiement annuel de la dette publique dans les districts; la faculté de convertir les assignats en une inscription sur le grandlivre, a raison de cinq pour cent du capital; Vadmission de la dette Consolidée en paiement des domaines nationaux a vendre; et Vassujétissement de la dette consolidée au principal de la contribution fondere. (L., t. XV, p. 525; B., t. XXXIII, p. 230.)

Voy. lois du 11 septembre 1793; du 21 frimaire an 2; du 23 floréal an 2; du 6 tnessidor an 2; du 14 rentose an 3; du 8 nivose an 6.

§ Ier. Du grand-livre de la dette publique non magere, et de soti dépót.

Art. Ier. Toute la dette publique non viagère aera enregistrée, par ordre alphabétique des noms des créanciers, sur un grand-livre, en un ou plusieurs volumes, dont le modèle est annexé au présent décret (nos 8, 9 et 10).

2. Chaque créancier de la République y sera crédité en un seul et même article, et sous un même numéro, tant du produit net des rentes perpétuelles, que des intéréts des capitaux dont il sera propriétaire, ainsi qu'il sera déterminé par les articles ci-après.

3. II ne pourra être fait aucune inscription sur le grand-livre pour une somme au-dessous de cinquante livres.

4. Pour la facilité des calculs et des paiemens, si, par la réunion des diverses parties de rentes ou intéréts dont un même créancier est propriétaire, ou si, par le titre actuel, il lui était dü des sous ou deniers, la fraction au-dessous de dix sous sera supprimée, et il sera ajouté la fraetion nécessaire pour compléter la livre a celle de dix sous au-dessus.

Sluiten