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de la dette publique est égale a 1'intérêt a cinq pour cent du montant des assignats annulés et brülés.

110. Les comptes seront vérifiés par les vérificateurs de la comptabilité, et définitivement arrêtés par la Convention ou le Corps-Législatif, après avoir entendu le rapport des commissaires surveillans.

§ XXXII. De la contribution de la dette publique.

111. Toute la dette publique inscrite sur le grand-livre sera assujétie au principal de la contribution foncière, qui sera réglée chaque année par le Corps-Législatif.

112. Le paiement de cette contribution sera fait par retenue sur les feuilles du paiement annuel de la dette publique.

§ XXXIII. De la remise des anciens titres de créance, et de la délivrance de l'extrait d'inscription sur le grand-livre.

113. Aucun créancier ne pourra retirer l'extrait de son inscription sur le grand-livre, s'il n'a préalablement remis ses titres actuels de créance.

114. Tous les anciens titres seront remis, savoir, au directeur-général de la liquidation, pour les parties soumises a la liquidation, et au liquidateur de la Trésorerie nationale, pour toutes les autres parties de la dette publique.

115. L'extrait d'inscription, dont le modfele est annexé au présent décret (n° 2), ne pourra être délivré au propriétaire que d'après le certificat du directeur-général de la liquidation, ou du liquidateur de la Trésorerie, chacun en ce qui le concerne.

116. Le directeur-général de la liquidation et le liquidateur de la Trésorerie nationale ne pourront remettre leur certificat qu'après avoir vérifié et s'être fait remettre les titre justificatifs de la propriété.

§ XXXIV. De l'annulation des anciens titres de créance.

117. Tous les contrats de grosse et autres titres qui seront remis par les propriétaires, en retirant le certificat des liquidateurs, seront remis au bureau de comptabilité, qui, après le décret du Corps-Législatif sur leur vérification défmitive, les fera annuler et détruire.

118. Dans le mois qui suivra le dépot du grand-livre de la dette publique aux Archives nationales, les commissaires surveillans du bureau de comptabilité se feront remettre, par les notaires de Paris, les minutes de tous les contrats et titres-nouvels et autres titres constatant les dettes de la nation, portés sur leurs répertoires; ils les feront annuler et détruire; ils feront annuler aussi 1'indication portée sur le répertoire.

119. Dès que le dépöt du grand-livre de la dette publique sera fait

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