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no. 80. — Les prétendues sous-exceptions a 1'exception,

mentionnée au no. 79, notamment coneernant 1'hotel de 1'ambassade et les contestations entre Etats ou entre

chefs d'Etat 247—250

no. 81. — II ne faut pas étendre 1'exception du no. 79 aux

actions personnelles tendant a 1'expulsion d'un locatairc 250 no. 82. — Actions réelles en matière de meubles . . . 250—251 no. 83. — L'expropriation pour cause d'utilité publique

et cas semblables 251—252

no. 84. — Le partage d'une indivision quelconque entre personnes exterritoriales et non-exterritoriales. —

Règlements judiciaires d'intérêt privé. Contestations

relatives a une succession 252—254

no. 85. — Contestations relatives a des actes commerciaux

isolés 254 257

no. 86. — Contestations nées d'entreprises commereiales,

industrielies ou agricoles 25/—261

no. 87. — Actions contre des personnes intermédiaires . 261 no. 88. — La poursuite de la vente d'un gage donné par

une personne exterritoriale 262—263

no. 89. — L'inimunité d'un Etat qui n'a pas respecté

lui-même 1'immunité; renvoi au no. 5 263

no. 90. — Les exceptions a 1'exterritorialité en vertu de

principes d'équité généralement reconnus 263—264

no. 91. — Suite du no. 90: actes impliquant le plus souvent une renonciation a 1'exterritorialité, et non entendus ainsi dans le cas concret par leur auteur . . 264 no. 92. — Le fait d'entrer dans le fond de 1'affaire motivant une exception, et le caractère de 1'exterritorialité en tant qu'elle est d'ordre public 265—268

no. 93. — L'acceptation d'un arbitrage par une personne exterritoriale, et les lois locales sur l'exécution de la

décision arbitrale 268 270

no. 94. — L'exécution après renonciation a 1'exterritorialité; renvoi aux nos. 132 et 133 270 271

no. 95. — Les voies de recours contre un jugement

provoqué par une personne exterritoriale -71

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