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existe 1'exterritorialité 474). Mais pour ce qui est des chefs d'Etat et agents diplomatiques, tous co nakien t, et pour ce qui est des Etats étrangers presque tous, qu'ils n'ont pas d'immunité dans des actions réelles relatives a des immeubles situés dans 1'Etat du juge qui en est saisi 475). Or, l'existence de cette exception suffit déja a prouver que 1'exterritorialité elle-même n'est pas la soustraction absolue a 1'autorité de 1'Etat dudit juge 47<i), et ne peut non plus être la conséquence d'une telle soustraction absolue. En ce qui concerne ce dernier point, la preuve indiquée est encore fortifiée par le fait que la doctrine de Grotius et de ses disciples 477), d'après laquelle les ambassadeurs étrangers (en debors de 1'exception citée plus haut pour immeubles) ne sont en aucune. fagon soumis a 1'autorité locale, et notamment a la législation locale 47S), est actuellement abandonnée par la pratique et par les meilleurs ècrivains de droit international public 479). L'agent diplomatique étranger est tenu d'obéir

474) Comp. nos. 59, avant-dernier alinéa, et 99.

475) Comp. no. 79.

476) C'est seulement si elle était cela que serait juste 1'assertion de quelques-uns (entre autres de Lapradelle dans R. D. I. Pr. 6 p. 783), que toute exception a 1'exterritorialité atteint celle-ci dans ses fondements. Contre cette opinion, comp. Loenixg, Ger. p. 102—103, Weber p. 43, et ce qui suit ici dans le texte.

477) Comp. Hübeb, 1. c. no. 12; v. Bynkershoek 1. c. p. 21, 35, 60, 118, 140 (O. M. p. 445, 454, 471, 511, 527), et de même pour princes p. 21 (445).

478) Les mots de Grotius: „civili jure . . . non tenentur" visent le droit national de 1'Etat de leur résidence en général; comp. entre autres Vercamer p. 141; Nys II p. 421.

479) V. surtout Strisower v°. Ext. p. 897 col. 1, cf. p. 902, Neomeyer (cité a la note 413) I p. 66 note 12, p. 71, 92—95, et les citations respectives aux notes 8 et 4 de Neumeyer; comp. aussi 1. c. p. 257 note 2. — V. en outre Bonfils, Man. no. 709 (comp. aussi Fauchille au no. 729 ibidem, 7'. ëd. p. 489 note 3); Despagnet, Cours no. 230 p. 330; de Heyking p. 105—106; Triepei., y.r. u. L.r. p 339 note 3; Stoerk dans H. H. 2 p. 656; Heilborn, Syst. p. 256—257; v. Martitz (cité a la note 14) p. 490; Agath p. 26 et 65—66; A. Zorn p. 56, qui pourtant va beaucoup trop loin en faisant dépendre 1'étendue de 1'exterritorialité du bon plaisir de 1'Etat du juge que 1'on voudrait saisir d'un procés, ce qui d'ailleurs s'accorde avec son idéé, fausse a mon avis, du droit international public, qui serait du droit national extérieur

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