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personne, pour autant bien entendu que ces objets n'ont pas été par exception soustraits a 1'exécution en vertu d'une règle particuliere 912).

133. — Et il n'en est pas autrement a mon avis en cas de

Etat étranger. D'un autre avis que Fbeünd, en ce qui concerne 1'exécution sur des immeubles, est, semble-t-ii, Bkie dans v. Dynovsicy p. 237, II". in fine. — Comp. encore sur ce point Marx p. 33—34, qui pense a tort que 1'exécution contre un Etat étranger est seulement permise si elle s'effectue sur ses immeubles. — Féraud-Gikaud, Etats I p. 144—145 hésite; il avance pourtant qu'une saisie immobilière contre des Etats étrangers est exclue dans le cas oü elle n'est pas autorisée contre 1'Etat propre; comp. Ie no. 135 de ce livre.

912) V. nos. 136 et ss. — Une telle disposition de loi exceptionnelle peut aussi comprendre des immeubles, ainsi en particulier 1'hötel de 1'ambassade (comp. no. 151). De Sikker, p. 217—218 et 316—317, se prononce en principe dans le méme sens. 11 pense pourtant a tort, p. 283—285 et 332, que dans d'autres cas d'exception a 1'exterritorialité personnelle que celui dont il s'agit ici dans le texte, par suite de 1'inviolabilité de 1'agent diplomatique et de sa demeure, une sentence contre lui ne saurait être exécutée dans le pays qui le regoit (et en partant de ce point de vue ce que dit de Sinner aux pages 297—300 est a mon avis de sa part une inconséquence; comp. de plus 1. c. p. 290). II oublie que 1'agent diplomatique peut pourtant posséder en dehors de sa demeure des meubles dans le pays oü il réside, et que sur ces derniers aussi une saisie-exécution est possible. Lorsque Gbotius, De J. B. & P. II cap. 18 § 9, et divers écrivains et sentenoes postérieures disent en termes généraux qu'aucune saisie n'est licite sur les meubles d'un agent diplomatique (comp. de Sinner p. 293—294), il est manifeste qu'en ce qui concerne ces meubles ils ne songent pas aux cas oü il existe une exception a 1'exterritorialité personnelle, et qu'ils pensent davautage a un acte conservatoire qu'a une mesure d'exécution. Comp. aussi la remarque qui a déjè. été faite a la note 596, a savoir que Gbotius pouvait difficilement dans son court résumé éplucher toutes les questions possibles.

En ce qui concerne les immeubles d'un agent diplomatique étranger dans le pays de sa résidence, Despagnet dit a tort, Cours no. 245, qu'une exécution sur eux est seulement possible si la sentence a été rendue par le juge de 1'Etat qui envoie et déclarée exécutoire par le juge de 1'Etat qui reeoit. 11 est visible que lui non plus ne songe pas aux cas d'exception a 1'immunité de juridiction.

A propos de cette note comp. aussi la note 935.

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