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1840 *°3=), reconnut expressément 1'immunité. Ce jugement était relatif a un acte de puissance publique. II s'agissait en effet d'une action en garantie dirigée contre 1'Etat beige, qui fit défaut, laquelle action s'appuyait sur des ordres donnés par le gouvernement beige a 1'assigné dans la demande principale 103e).

(Pour la jurisprudence allemande, je renvoie a Loening, Gei. p. 35 40, aux Consultations dans v. Dynovsky 1037), et a Droop dans Erlaeuterungen des Deutschen Rechts 26 p. 291—304. 11 faut y ajouter encore principalement 1'arrêt de la Cour prussiennê des conflits de compétence du 25 juin 1910 ^), qui rejeta expressément 1030) la doctrine italienne 1040).

Visée par Webek p. 38, laquelle sentence a été rendue sur oppositlon faite a celle de 1900, citée a la note 1036. Au sujet de la conception qu'a We,nor. 1. c. de la tendance du jugement de 1902, comp. note 737.

1035) W. v. h. R. no. 143. Comp. les conclusions du ministère public 1. c. no. 120, et Jitta dans R. Mg. 1882 p. 100.

1036) Avec cette affaire avait quelque analogie celle qui a été jugée

par le trib. de Middelbourg le 7 nov. 1900, et dans laquelle 1'Etat beige a

ete condamné en garantie par défaut. C'est contre cette sentence qu'était

irige 1'exploit d'opposition, mentionné a la note 737. II s'agissait alors ü un acte de gestion publique.

1037) V. les pages indiquées a la note 1032.

1038) 2. i. r. 20 p. 416 (430) ; Jahrbuch des oeffentlichen Rechts der Ciegenwart 5 p. 252; Abhandlungen, cités a la note 779, p. 153—182- S 1912 4. 1; R. D. I. Pr. 6 p. 899; J. D. I. 1914 p. 1319; A. J. I. L. 5 p. 490

1039) Z,. 1. r. 20 p. 437.

1040) L'arrêt de la Cour bavaroise des conflits du 4 mars 1885, dont par e oenino 1. c. p. 38 39, a été reproduit dans A. D. R. 1885 p. 325 et dans R. D. I. Pr. 6 p. S95. Le sens de eet arrêt a été mal compris par ue LA1.RADELI.E dans R. V. I. Pr. 6 p. 790-791; comp. 4. D. R. 1885 p. 336-337 Larret de la Cour prussienne des conflits du 14 janv. 1882 a été reproduit

al™" 16 P' 262 6t danS L Pr■ 6 P' 890: comP" J- D- I- 1885

P. 656 Cette dernière Cour a décidé encore dans le même sens par son

arrêt du 14 juin 1902, Z. 7. «. 13 p. 397 (400), et par celui mentionné ici

an& le texte de 1910. - Dans le même esprit aussi la Cour suprème d'Alle-

magne (Reichsgericht) 12 déc. 1905, Entscheid, in Zivilsachen 62 p. 165-

. D. I 1907 p. 161 (166); R. D. I. Pr. 2 p. 780. De Lapbadelle essaie en

vam. dans R. D. /. Pr. 6 p. 791, d'attribuer * eet arrêt un autre sens, au

Jur. & dr. i. p.

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