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est meconnue par ceux qui se placent au point de vue anglais. L Angleterre, elle non plus, ne s'inquiete pas des affaires purement intérieures de navires étrangers 137°). Le fait que ce pays ne souhaite de faire agir ses propres autorités que quand il pense que les intéréts locaux 1'exigent, est abondamment prouvé par sa Territorial ïï aters Jurisdiction Act de 1878, cette loi mettant comme condition aux poursuites contre des personnes qui ne sont pas sujets britanniques, en raison de faits délictueux survenus sur des navires étrangers dans le domaine placé sous la juridiction britannique, 1 autorisation du gouvernement anglais 13n). La différence proprement dite entre le système anglais et le système francais se réduit a ce qui suit.

L'Angleterre se réserve pour chaque cas concret de décider si son intérêt exige 1'exercice de sa juridiction 1372), laquelle est maintenue intégralement in abstracto, sans que la moindre immunité soit reconnue a 1'équipage de navires privés. II va de soi qu'une telle immunite ne saurait etre deduite de la règle qui interdit 1 immixtion de 1 Ltat riverain dans les affaires purement intérieures du navire. Car une affaire cesse d'être purement intérieure, dès qu'il y a violation de la loi de 1'Etat riverain. Et tant que, dans chaque cas concret, revient a eet Etat 1'appréciation de savoir si son intérêt rend désirable 1'exercice de sa juridiction, il n'est pas

1370) Comp. Pitt Cobbett I p. 280, Cf. 1. c. note l, qui renvoie k Hall, 1. L. Voy. la 6«. éd. de ce dernier p. 202—203, surtout concernant le jus constituendum. Comp. aussi pour le point de vue anglais la page 80 du treatise de Hall, cité a la note 276, et Jobdan 1. c. p. 123—124.

1371) Comp. a ce sujet entre autres Heilbobn dans 1'Enzyklopaedie de v. Holtzendobff, 6«. éd. I p. 1040, III»., et R. D. I. Pr. 5 p. 398. On trouvera la loi de 1878 entre autres dans Bentwich p. 56—59.

1372) Comp. entre autres dans Phillimobe II no. 259 A, 3e. éd. p. 307

309, 2'. éd. p. 289—291, les instructions aux consuls britanniques. Comp. en outre Pitt Cobbett I p. 281, 1»., et 1'avis officiel de la Nouvelle-Galles du Sud, mentionné dans A. D. R. 1910 p. 824, spécialement 3°. — Comp. aussi Roman (cité è. la note 1365) p. 169—173.

Jur. & dr. i. p. ^

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