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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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de ea Loi Saiique. 22.$ elle eft trop pauvre pour compofer, elle fera propofée a fa familie pendant trois plaids différens. En cas d'abandon , on difpofera de fa vie.

3'

Le receleur qui ofe compofer en fecret, fera regardé comme voleur.

4.

Un homme libre accufé de vol, qui, aya.nt été défié a 1'épreuve du feu , en fera forti Ia main biülée, compofera pour le vol dont il eft accufé.

5-

Quand un ferf fera accufé dé vol, on fommera fon maitre de le faire paroitre, devant le plaid, fous vingt jours. Quand fon n'aura que des foupcons fur fon prétendu vol, il fera mis a 1'épreuve. Si 1'on ne voit paroitre perfonne au jour dit, fans qu'il foit furvenu d'obftacles, on fera de nouveau la même fommation. Puis le demandeur prendra trois perfonnes intervenantes & trois témoins neutres dans l'atTaire, qui attefteront par fermens que les formahtes de la loi ont été remplies. Alors le maitre, qui n'aura pas encore fait comparoitre fon efclave , fera tenu, en fa place , a compofition, & a faire ceffion dudit efclave.

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