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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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ou par conttainte, feront quittes en payant blatis deniers pour huit deniers tournois la piéce , ou autre monnoye a la value.

hem. Pour ce qu'il eft venu a notre cognoiffance, que plufieurs des fubjez du royaume ont été moult grévez 8c dommagiez par rranfport ou ceftion fais en perfonnes plus puhffans; de 1'accord 8c confentement defdits trois états, avons ordenné 8c ordonnons que aucun ne fade tranfpórt ou ceftion de debte en plus puiftanr perfonne, par donarion , vendi&ion ne autrement, ne en aucun des officiers de notre très-cher feio-neur , des nètres ou d'aurres feigneurs, ne en perfonnes privilégiées a caufe de efcolage ne aurre* ment, mais généralement défendons rous les tranlports ou ceffions, & yceulz décernons nulz 8c de nulle value, & voulons &: ordonnons que les cédans ou tranfportans perdent leurs aéfions &c foient eulz & les revenus tels dons ou ceffions, punis d'amende arbitraire , 8c a. rendre tous ceux frais & dépens a parrie adverfe, qne pout ce aura eu, fouftenu & encouru ; 8c fe , aucuns tranfports ou ceffions font jafaitz , defquelz la queftion n'eft pas encore finie ne déterminée , nous les caffons, rappellons 8c mettons du tout au néarit , 8c les décernons être nulz & de nulle val*e , en quelque état que le procés foit.