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Des États Généraux, et autres assemblées nationales.

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I74 ÉTATS

a vos cours, charnbres des comptes, préfidiaux., qu'autres vos jurifdidion?, foienrles derniers pourvus transférés, ou tenus 'es réligner & s'en défaire dans trois mois après la publicafion de 1'édit, qui fera par nous fur ce fait, Sc a détaut le tems pafte, déclarés vacans Sc impétrables, & prohiber a 1'avenir, en ajoutant aux précédentes ordonnances , que le beau pere , gendre & beaufrcre, puiffent être pourvus d'offices en même lieu & fiége.

• Les notaires & tabellions eonjoints de parente Sc affinité , comme de pere & fils , beau-pere, gendre , coufin-germain Sc neveu,ne peuvent enfemble recevoir inftrument, contrat ou obligatioü, ni les uns pour les autres.

Pour exciter vos officiers a fidelement exercer leurs offices, fans crainte ou refped deperfonne, plaife a votre majefté d'ordonner en cas qu'aiicun d'eux füt tué ou affafliné faifant fa charge , ou en conféquence d'icelle , qu'elle foit réfervée a fa veuve, enfans Sc héritiers, pour pouvoir vous préfenter hommes dignes Sc capables, finon leur en faire récompenfe.

Que les deniers néceflaires pour 1'inftrudion des procés criminels, foient pris fur les recettes de votre majefté en chacune province, ielon les mandemens de vos juges auxquels la connoiffancc appartient defdits procés criminels, & pour la