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De la constitution françoise

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C eft par Ia féparation du confeil intiine du roi d'avec les pariemens , que ces forres de difficuités ont commence , & elles fe font mulnpliées par i'augmentation du nombre des cours fouveraines.

U eft donc inftant d'y porter remede, les états-généraux Ie trouveront , je crois, dans la conféquence du principe fondamental que j'ai établi : que les loix doivent être l'expreftion de Ia volonté générale. C'eft au défaut de 1'exprcffion formelle de cette volonté que les loix font déiibérées par les cours fouveraines & recoivent d'elles leur fanétion. Le gouvernement n'eft donc pas certain que Ia loi qu'il a rédigée foit conforme a la volonté publique , lorfque les cours refufent de 1'enregiftrer, & lorfque le plus grand nombre des pariemens Ia rejette ; s'il ne veut faire un a&e de defpotifme , il doit