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Toute violation par la Haute Autorité du secret professionnel ayant causé un dommage a une entreprise pourra faire 1’objet d’une action en indemnité devant la Cour, dans les conditions prévues a 1’article 40.

Article 48

Le droit des entreprises de constituer des associations n’est pas affecté par le présent Traité. L’adhésion a ces associations doit être libre. Elles peuvent exercer toute activité qui n’est pas contraire aux dispositions du présent Traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité.

Dans les cas oü le présent Traité prescrit la consultation du Comité Consultatif, toute association est en droit de soumettre a la Haute Autorité, dans les délais fixés par celle-ci, les observations de ses membres sur 1’action envisagée.

Pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires, ou pour faciliter 1’exécution des missions qui lui sont confiées, la Haute Autorité recourt normalement aux associations de producteurs, a la condition, soit qu’elles assurent aux représentants qualifiés des travailleurs et des utilisateurs une participation a leurs organes directeurs ou a des comités consultatifs établis auprès d’elles, soit qu’elles fassent par tout autre moyen, dans leur organisation, une place satisfaisante a 1’expression des intéréts des travailleurs et des utilisateurs.

Les associations visées a 1’alinéa précédent sont tenues de fournir a la Haute Autorité les informations que celle-ci estime nécessaires sur leur activité. Les observations visées au deuxième alinéa du présent article et les informations foumies au titre du quatrième alinéa sont également communiquées par les associations au gouvernement intéressé.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Article 49

La Haute Autorité est habilitée a se procurer les fonds nécessaires a 1’accomplissement de sa mission:

— en établissant des prélèvements sur la production de charbon et d’acier;

— en contractant des emprunts. Elle peut recevoir a titre gratuit.

Article 50

1. Les prélèvements sont destinés a couvrir: — les dépenses administratives prévues a 1’article 78;

— 1’aide non remboursable prévue a 1’article 56, relatif a la réadaptation;

— en ce qui concerne les facilités de financement prévues aux articles 54 et 56 et après appel au fonds de réserve, la fraction du service des emprunts de la Haute Autorité éventuellement non cou-

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