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projets en cours d’exécution a cette date. Sont toutefois exceptés de 1’application de 1’avant-dernier alinéa dudit article, les projets pour lesquels des commandes ont été passées avant le Ier mars 1951.

Elle exercera dès son entrée en fonctions, en tant que de besoin, et en consultation avec les gouvernements, les pouvoirs prévus a 1’article 59, § 3.

Elle n’exercera les autres fonctions qui lui sont dévolues par le Traité qu’a partir de la date qui marqué, pour chacun d'; produits en cause, le début de la période de transition.

3. Aux dates prévues ci-dessus, la Haute Autorité notifiera aux Etats membres, pour chacune de ses fonctions, qu’elle est en mesure d’en assumer la charge. Jusqu’a cette notification, les pouvoirs correspondants continueront d’être exercés par les États membres.

Toutefois, h compter d’une date qui sera fixée par la Haute Autorité dès son entrée en fonctions, des consultations s’établiront entre elle et les États membres avant toutes mesures législatives ou réglementaires que ceux-ci envisageraient de prendre concernant les questions sur lesquelles le Traité lui donne compétence.

4. Sans préjudice des dispositions de 1’article 67 relatives a 1’effet de mesures nouvelles, la Haute Autorité examinera avec les gouvernements intéressés 1’effet sur les industries du charbon et de 1’acier des dispositions législatives et réglementaires existantes, notamment de la fixation des prix des sous-produits échappant a sa juridiction, ainsi que des régimes conventionnels de Sécurité sociale, dans la mesure oü ces régimes ont des conséquences équivalentes a celles de dispositions réglementaires en la matière. Si elle reconnait que certaines de ces dispositions, soit par leur incidence propre, soit par la discordance qu’elles présentent entre deux ou plusieurs États membres, sont susceptibles de fausser gravement les conditions de la concurrence dans les industries du charbon ou de 1’acier, soit sur le marché du pays en cause, soit dans le reste du marché commun, soit sur les marchés d’exportation, elle proposera aux gouvernements intéressés, après consultation du Conseil, toutc action qu’elle estimera susceptibie de corriger de telles dispositions ou d’en compenser les effets.

5. Afin de pouvoir fonder son action sur des bases indépendantes des pratiques diverses des entreprises, la Haute Autorité recherchera, en consultation avec les gouvernements, les entreprises et leurs associations, les travailleurs et les utilisateurs et négociants, par quelle méthode il serait possible de rendre comparables:

— les échelles de prix pratiquées pour les différentes qualités autour du prix moyen des produits ou pour les stades successifs d’élaboration des produits;

— le calcul des provisions d’amortissements.

6. Au cours de la période préparatoire, la tache principale de la Haute Autorité devra être d’entrer en relations avec les entreprises, leurs associations, les associations de travailleurs et d’utilisateurs et

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