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tionne selon ses directives générales. Les représentants des pays exportateurs et ceux des pays importateurs ont respectivement le même nombre de voix au Comité.

Article XV

Le Comité consultatif technique permanent des Equivalences de Prix Le Conseil créera un Comité consultatif technique permanent des Equivalences de Prix composé de représentants des Gouvernements de 1'Australie, du Canada, des États-Unis d'Amérique, du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord et de représentants d'au moins deux autres pays importateurs. Le Comité donnera son avis au Conseil ou au Comité Exécutif sur les matières développées aux paragraphes 5, 6 et 7 de 1'article VI et sur telles autres questions que le Conseil ou le Comité Exécutif pourront lui référer. Le Président du Comité sera nommé par le Conseil.

Article XVI

Dispositions financières

1. Les dépenses des délégations au Conseil, des membres du Comité Exécutif et des membres du Comité consultatif technique Permanent des Equivalences de Prix sont couvertes par les Gouvernements que ces délégations et ces membres représentent. Toutes les autres dépenses entrainées par 1'administration du présent Accord, y compris celles du secrétariat, sont couvertes par voie de cotisations ^nnuelles des Gouvernements contractants. La cotisation de chaque Gouvernement pour chaque année agricole sera proportionnelle au n°mbre de voix que détiendra le délégué de ce Gouvernement au !Ti°rnent oü est arrêté le budget de ladite année agricole.

-■ Au cours de sa première session, le Conseil votera son budget P°ur 1'année agricole se terminant le 31 juillet 1949 et fixera la coti°n mise a la charge de chaque Gouvernement contractant.

Y Le Conseil, lors de la première session du second semestre . chaque année agricole, votera son budget pour 1'année agricole uivante et fixera la cotisation de chaque Gouvernement contractant lr ladite année agricole.

La cotisation initiale de tout Gouvernement accédant au c-nt Accord après la primière session du Conseil sera fixée pror 'Onnellement au nombre de voix que détiendra le délégué de ce ^ouvernement et au nombre de mois pleins écoulés entre la date de sera 6r 10-n 6t 'C ^but de la première année agricole pour laquelle elle arti 1 ee en vertu des dispositions du paragraphe 3 du présent neni & t tou'e^°'s 'es cotisations déja fixées pour les autres Gouverents ne seront pas modifiées pour 1'année agricole en cours.

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