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CHAPITRE II

Communications et laissez-passer Article 5

Les institutions de la Communauté bénéficient, sur le territoire de chaque Êtat membre, pour leurs Communications officielles, du traitement accordé par eet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres Communications officielles des institutions de la Communauté ne peuvent être censurées.

Article 6

Le président de la Haute Autorité délivre des laissez-passer rux membres de la Haute Autorité et aux fonctionnaires supérieurs des institutions de la Communauté. Ces laissez-passer seront reconnus comme titres valables de voyage par les autorités des Etats membres.

CHAPITRE III

Membres de l’Assemblée Article 7

Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres de 1’Assemblée se rendant au lieu de réunion de 1’Assemblée ou en revenant.

Les membres de 1’Assemblée se voient accorder en matière de douane et de controle des changes:

a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant a 1’étranger en mission officielle temporaire;

b) par le gouvernement des autres États membres les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 8

Les membres de 1’Assemblée ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans 1’exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions de 1’Assemblée, les membres de celle-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays;

b) sur le territoire de tout autre État membre, de 1’exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

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