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Staatsblad van het Koningrijk der Nederlanden, 1948, 01-01-1948

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Article 10.

,T;fs, Administrations régleront d'un commun accord les détails relatifs a lexecution du présent Arrangement.

Article 11.

1. Le pays de 1'Union pour la protection de la propriété inadSs kevqadhórPrnt Pf Pff PUrt, al' présent A"-angement seront 1'article 16 de la ConvemLn6 générale^ ^ f 011116 preSCnte par

2. Dès que le Bureau international sera informé qu'un pavs ou une de ses colon.es a adhéré au présent Arrangement, il adressera a 1Administration de ce pays, conformément a 1'article 3 une

rST Ct°lleCtt?Ve des marques qui, a ce moment, jouiront'de la protection internationale.

, 3, - Crte n,°tificati°" assurera, par elle-même, auxdites marqués

aHh^r t f preceden1tes dlsP°sltl°ns sur le territoire du pays ad hei ent. et lera courir le délai d'un an pendant lequel 1'Administration interessee peut faire la déclaration prévue par 1'article 5

4. Toutefois, chaque pays en adhérant au présent Arrangement pourra declarer que, sauf en ce qui concerne les maraues internationals ayant déjè. fait antérieurement dans ce pays 1'objet d'un registremeni national identique encore en vigueur et qui seront

de'cet ActT ser "TT** ™ demande des intéressés, 1'anplication de cet Acte sera limitee aux marqués qui seront enregistrées a partir du jour ou cette adhésion deviendra effective.

Ia 5n^fCfettet-declarntl0n disPensera le Bureau international de faire la notification collective susindiquée. II se bornera a notiHer les marqués en faveur desquelles la demande d'être mis au bénéfice de l exception prevue a 1'alinéa précédent lui parviendra, avec les precisions necessaires, dans le délai d'une année a partir de 1'accession du nouveau pays.

nntHWS enreg!StremcntS de marqués qui ont fait 1'objet d'une des "° '5 nS provues Par cet article seront considérés comme substitues aux enregistrements effectués directement dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adhésion.

, 7" ,Les st'Pulations de 1'article 16bis de la Convention générale s appliquent au présent Arrangement.

Article 11 bis.

En ras de dénonciation du présent Arrangement, 1'article 17bis de la Convention generale fait règle. Les marqués internationales enregistrees jusquk la date a Iaquelle la dénonciation devient effective

danUa i'1"" préVÜC k rarticle 5, continueront. pen-

nfot3 la protection internationale, ^ bénéficier de la même

P tection que si elles avaient été directement déposées dans ce pays.